Vous avez décidez de vous installer en Bulgarie ou d'acquérir un bien immobilier. Vous lancez une activité en Bulgarie ?Voici la liste des démarches à suivre pour la création d'une société en Bulgarie.

La création d'une société en Bulgarie est obligatoire si :

• Vous ne travaillez pas et que vous souhaitez demander la carte de résident
• Vous souhaitez acheter un bien immobilier en Bulgarie

Sachez que les entités juridiques bulgares (personnes morales) sont similaires à celles connues en France à savoir :

• SARL = OOD
• EURL = EOOD
• ENT.INDIVIDUELLE (attention ! diffère légalement des statuts français) = DZZD

Bon à savoir :

• Depuis 2010, le capital minium requis pour enregistrer une société en Bulgarie est de 1,00 Euro.
• Bien spécifiez dans vos statuts, les activités de votre société.
• Votre compte société doit toujours présenter un solde minimum de 100,00 leva (50,00 €)
• L'année fiscale s'étend de Mars à Mars. Paiements des impôts et présentation des bilans avant le 31 Mars de chaque année

DEMARCHES POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE

Contactez un avocat, sa présence est obligatoire : c'est lui qui accomplira vos démarches (voir la liste des avocats francophones de Varna)Comptez entre 400,00 € et 550,00 € d'honoraires (tout compris)

• Muni d'une procuration l'avocat va procéder aux démarches suivantes avec vous (ordre chronologique) :

• Ouverture de votre compte professionnel à la banque de votre choix

• Dépôt sur le compte, de votre capital

• Signature de vos statuts devant un notaire. La présence d'un traducteur agréé est obligatoire (comptez environ 15,00 €) Voir les traducteurs agréé de Varna

• Retour à la banque : ouverture du compte courant de votre société et mise en place des moyens de paiement.

• Votre avocat procède ensuite à votre enregistrement auprès des services fiscaux et du registre du commerce (comptez 3 à 5 jours)

L'avocat vous remet enfin le tampon officiel de votre société ainsi que votre numéro RC (registre du commerce) que l'on nomme ici BULSTAT. Ce numéro apparaîtra partout : vos factures, votre caisse enregistreuse, vos courriers etc..

Il ne vous reste plus qu'à prendre attache avec un comptable (obligatoire également). Voir les comptables francophones de Varna.

EMETTRE DES FACTURES EN BULGARIE

Vous allez facturer vos activités ou vos services ou vendre des articles ? Vous allez émettre des factures ? Attention !

• Les factures aux formats libres sont interdites et ne valent rien légalement et juridiquement. Vous ne pouvez pas émettre des factures que vous aurez vous-mêmes conçues.

• Le bulgare est OBLIGATOIRE. Aucune facture ou contrat ne peut être fait en Français ou en Anglais.

• Vous devez acquérir un facturier au format dit "legal". Seules les factures issues de ce facturier sont acceptées et légales.On trouve partout à Varna des petits bureaux qui fabriquent ces facturiers. Attention, vous devrez donner : vos statuts et votre tampon pour l'impression de votre bulstat et de vos informations sur les factures. Comptez environ 8,00 € le facturier au nom de votre société.

ENCAISSEZ DES ESPECES

Afin de limiter le blanchiment d'argent et les transactions "sous la table", le gouvernement bulgare a mis en place un système fiscal relié aux caisses enregistreuses des commerçants. Il est interdit de recevoir des espèces sans les enregistrer fiscalement dans votre caisse. Vous ne pouvez pas être réglé en espèces sans émettre un ticket de caisse. La facture ou les reçus manuels sont interdit et ne valent rien juridiquement. C'est pourquoi toutes les épiceries, petites boutiques, marchands de fruits vous remettront toujours un ticket de caisse.Les transactions en espèces sont enregistrées dans votre caisse : puis, en fin d'année comptable, le ticket de l'année est imprimé pour la déclaration de vos revenus en espèces auprès des services fiscaux.

Votre comptable vous conseillera sur le type de machine qui correspondra le mieux à votre activité et vous accompagnera. Plusieurs boutiques spécialisées dans la vente de ces caisses sont présentes dans Varna. Le prix minimum d'une caisse enregistreuse est de 100,00 €.

• Toutes les informations de votre société et votre nom sont rentrées dans cette caisse enregistreuse.
• Chaque année pour devrez vous acquitter d'une taxe pour le fonctionnement de cette caisse. Comptez environ 12,00 € par an.
• Une fois la caisse achetée : vous êtes reliés aux services fiscaux bulgares.